Les illusions perdues

Il est où le changement ,il est où, il est où ?? L'est pas là le changement , l'est pas là, l'est pas là !!!!  ( à chanter sur l'air de la chanson de Christophe Maé ) 

18 décembre 2020 : conseil municipal à 18 h , heure du couvre-feu .......impossible d'y assister 

1er février 2021 : idem , conseil municipal à l'heure du couvre-feu 

28 mars 2021 : conseil municipal à18 h , couvre-feu a 19 h .....je décide donc de m'y rendre quand même , accompagnée de mon amie Martine Blanc . Dominique Chambon , secrétaire de mairie présente le bilan du budget 2020 par rapport au budget prévisionnel de juillet . Très intéressant , clair , net et précis , enfin on comprend ce dont on nous parle , malheureusement la présentation n'est pas terminée et il est 18 h 55 donc couvre-feu oblige, nous sommes tenues de quitter la salle , frustrées toutes les deux de ne pas entendre la fin du conseil .

16 avril 2021 :   ça recommence . Conseil à 18 h , couvre-feu à 19 h , alors cette fois j'ai laissé un mail à l'attention de Monsieur le Maire pour dire que je n'y assisterais pas , aucun intérêt de se déplacer pour partir encore une fois en restant sur ma faim . 

J'avais suggeré à Monsieur Alberti (que je vois souvent quand il arrive ou repart de la mairie , et qui est ouvert à la discussion ) , que pendant cette période compliquée pour tous , les conseils pourraient être avancés à 17 h ou programmés éventuellement le samedi matin . On ne demande pas cela pour tous les conseils des 5 années à venir , mais juste le temps que toutes ces contraintes horaires soient levées . Je sais , car le Maire me l'a dit , que ce sujet a été évoqué avec les membres du conseil , mais que cela n'a pas provoqué de réponse favorable à cette demande .......ben oui , il y a des gens qui travaillent et le samedi , ils n'ont pas envie de revenir en réunion .

OK ! Puis - je faire à mon tour quelques remarques ?  Je prends le nombre de membres :15 . Parmi eux 6 retraités , 2 entrepreneurs indépendants ( qui peuvent gérer leur temps ) , une commerçante ( actuellement fermée cause COVID ) , une profession libérale ( qui peut se faire remplacer à l'occasion de temps en temps ) , il reste 5 salariés !!!!!

Sachant que la loi leur permet de demander des heures pour leurs réunions d'élu(e)s ( sur service-public.fr :élu local salarié , absence et crédits d'heures , dont j'ai fait un copié-collé ci-dessous au cas où?) , et qu'il leur est toujours possible de donner une procuration puisque le quorum pour que le conseil soit valide est de 8 personnes présentes ? on se pose des questions

.Et puis des conseils il n'y en a pas toutes les semaines , au maximum 1 par mois en moyenne .

Bien sûr, on va me rétorquer qu'il y a aussi les réunions des commissions , et celles de la COM COM ......et oui , mais quand on se présente sur une liste pour les municipales , ce n'est pas avec " le couteau sous la gorge " . On sait bien que l'on va avoir des réunions , des obligations et on le fait en connaissance de cause , sinon on reste à la maison faire du tricot ou des mots croisés . Surtout quand un des points principaux du programme était la communication et la proximité avec la population ......Alors , qu'au conseil il y ait 10 , 5 ,2 ou même une seule personne présente dans le public , un effort des élus serait une leçon de démocratie en ce moment où on demande beaucoup aux Français ! 

Finalement , petit à petit l'espoir s'amenuise et on se dit que ça sera comme avant ...et qu'il va falloir réviser notre copie en 2026 si ça ne bouge pas plus d'ici là .

Texte référent de l'élu local salarié . J'ai scruté Internet pour voir si cela avait changé depuis février 2020, je n'ai rien trouvé de nouveau !

Élu local salarié : absence et crédits d'heures

Vérifié le 20 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié exerçant un mandat local peut bénéficier d'autorisations d'absence et d'un crédit d'heures lui permettant de remplir ses obligations d'élu. Ces droits varient en fonction du mandat du salarié (élu municipal, départemental ou régional).

• Élu municipal(actif)
• Élu départemental
• Élu régional

Élu municipal

L'employeur est tenu de laisser au salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour exercer son mandat.

Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit à un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de la commune.

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Absences autorisées

Objet

Les autorisations d'absence du salarié sont prévues pour se rendre et participer aux réunions suivantes :

• Séances plénières du conseil municipal
• Réunions des commissions dont il est membre
• Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune

Durée

La durée des absences n'est pas définie par avance. Le salarié doit bénéficier du temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions et séances auxquelles il est convié.

Démarches

Le salarié doit informer par écrit son employeur dès qu'il a connaissance de la date et de la durée de l'absence envisagée pour se rendre et participer aux séances et réunions auxquelles il est convié.

Situation du salarié

L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.

Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 15,38 €.

Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).

Crédit d'heures

Bénéficiaires

Le salarié élu municipal bénéficie d'un crédit d'heures, qui peut être utilisé pour :

• la gestion administrative de la commune ou de l'organisme auprès duquel il la représente
• la préparation des réunions des instances où il siège

Durée

La durée du crédit d'heures autorisé varie selon les fonctions exercées et la taille de la commune, dans les conditions suivantes :

Durée du crédit d'heures, par trimestre, selon les fonctions du salarié élu municipal

Fonctions de l'élu	Taille de la commune	Durée légale du crédit d'heures (par trimestre)
Conseiller municipal	Moins de 3 500 habitants	10 heures 30
	Entre 3 500 habitants et 9 999 habitants	10 heures 30
	Entre 10 000 et 29 999 habitants	21 heures
	Entre 30 000 et 99 999 habitants	35 heures
	100 000 habitants ou plus	70 heures
Adjoint au maire	Moins de 10 000 habitants	70 heures
	Entre 10 000 et 29 999 habitants	122 heures 30
	30 000 habitants ou plus	140 heures
Maire	Moins de 10 000 habitants	122 heures 30
	10 000 habitants ou plus	140 heures

En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi considéré.

Les heures non utilisées ne sont pas reportées d'un trimestre à l'autre.

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803 heures 30 par an.

  A noter : le crédit d'heures peut être majoré de 30% maximum, notamment dans les communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ou classées stations de tourisme ou sinistrées.

Démarche

Le salarié informe son employeur par écrit 3 jours au moins avant son absence. Cet écrit doit comporter les éléments suivants :

• Date et durée de l'absence envisagée
• Durée du crédit d'heures à laquelle il a encore droit au titre du trimestre en cours

L'employeur ne peut pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse la durée totale d'absence autorisée (crédit d'heures et autorisations d'absence cumulées) de 803 heures 30 par an.

Situation du salarié

L'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer les temps d'absence du salarié.

Les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune.

Cette compensation est limitée à 72 heures par an. Chaque heure est rémunérée à un montant maximum de 15,38 €.

Ce temps d'absence est assimilé à une période de travail effectif. Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits à congés payés.

Le salarié absent durant son mandat d'élu ne peut pas être sanctionné (licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire).